Conditions générales

Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site mathieuvelluet-immobilier.fr et les relations entre Mathieu Velluet, mandataire Expertimo, et ses clients dans le cadre de ses prestations de services immobiliers.

Prestations

Mathieu Velluet propose des prestations de conseil, d'estimation, de commercialisation et d'accompagnement à la transaction immobilière (vente et achat) dans Paris et sa région. Chaque prestation fait l'objet d'un mandat signé entre les parties, précisant les conditions spécifiques de la mission.

Honoraires

Les honoraires sont fixés conformément au barème affiché sur ce site, en application de l'arrêté du 26 janvier 2022. Aucune somme n'est due avant la conclusion définitive de la transaction. La partie redevable des honoraires est précisée dans le mandat et dans l'annonce.

Responsabilité

Mathieu Velluet s'engage à accomplir sa mission avec diligence et professionnalisme, conformément au Code de déontologie des agents immobiliers (Décret n°2015-1090 du 2 septembre 2015), et notamment son article 2 qui impose d'exercer la profession « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ». Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexactitude des informations transmises par le mandant, ni pour des causes extérieures à sa mission.

Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève Expertimo.

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront compétents.